Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 03/07/2024
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’EIRL Laurie Durand, consultante en référencement naturel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 82172757500010, dont le siège social est situé Les salettes 12120 Auriac-Lagast ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de la fourniture de services de consultation SEO et de formation au référencement local.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients les services suivants :
– Prestation d’optimisation SEO
– Programme de formation au référencement local « LocalBooster »
2. Commande et exécution des services
2.1 Consultation SEO
Toute commande de prestation SEO fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client se fait par écrit (courrier électronique ou signature du devis). Le contrat est réputé formé dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client.
2.2 Programme LocalBooster
La commande se fait directement sur le site web du Prestataire. Le contrat est réputé formé lors de la validation du paiement par le Client.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Consultation SEO
Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande s’ajoute au prix indiqué. Le paiement intégral du prix doit être effectué par virement bancaire avant le début de la mission.
3.2 Programme LocalBooster
Le prix du programme est fixé à 1200€ HT. La TVA applicable au jour de la commande s’ajoute à ce prix. Le paiement doit être effectué en totalité par virement bancaire avant l’accès au programme.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
4. Délais d’exécution
4.1 Consultation SEO
Le délai d’exécution est précisé sur le devis et n’excède généralement pas deux mois. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas 30 jours.
4.2 Programme LocalBooster
L’accès au programme est fourni dans un délai maximum de 48 heures après réception du paiement et reste valable pendant 3 mois.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la réalisation des prestations. Toutefois, s’agissant d’une obligation de moyens, le Prestataire ne peut garantir aucun résultat spécifique, notamment en termes de positionnement dans les moteurs de recherche.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir dans les délais convenus toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
7. Propriété intellectuelle
Le Client est libre d’utiliser les rapports et recommandations fournis par le Prestataire. Toutefois, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client.
8. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée des prestations et pendant deux ans après leur cessation.
9. Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
10. Garantie et responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation fournie.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rodez, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
14. Acceptation du Client
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
